DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE

Cass. Civ 1ère 12 octobre 2016, RG n°15-18659

 

S’il appartient au Notaire de se tenir informé de l’état du droit positif existant à la date de son intervention, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas eu connaissance d’une jurisprudence qui n’avait pas encore, à cette date, fait l’objet d’une publication ou de toute autre mesure d’information. De la même manière, il n’appartient pas au Notaire d’anticiper sur les éventuelles évolutions de la jurisprudence.