BAUX COMMERCIAUX : Point de départ des délais de prescription

Cass. 3è civ. 7 juillet 2016, n°15-19485

En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

La demande en fixation du loyer du bail commercial, né par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce, suppose qu’ait été demandée, par l’une ou l’autre des parties, l’application du statut des baux commerciaux. Dès lors, c’est à cette date que les parties ont connaissance des faits leur permettant d’exercer l’action en fixation du loyer et le délai de prescription de l’action en fixation du loyer d’un tel bail court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties.